La réduction d’impôts

Cours à domicile et réduction d'impôts

Les activités de service à la personne

Les activités de « services à la personne » recensées dans l’article D. 129-35 du code du travail, dont le soutien scolaire à domicile fait partie, permettent de faire bénéficier l’employeur particulier d’une aide fiscale en vertu de l’article 199 sexedecies du code général des impôts.

Les différentes formes de l'aide fiscale

En fonction de la situation du foyer fiscal ayant recours à un service de soutien scolaire à domicile, l’aide octroyée par l’état peut se présenter sous la forme d'une réduction d’impôt ou d'un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt

Il représente une somme que le Trésor Public restitue au contribuable. Elle lui profite donc intégralement qu’il soit non imposable ou lorsque la somme des impôts qu’il doit payer est inférieure à la somme du crédit d’impôt à laquelle il prétend. Ainsi, si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, un chèque de la différence est remis au contribuable.

Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt :

  • les personnes qui ont exercé une activité professionnelle ou ont été inscrites au moins trois mois en tant que demandeurs d’emplois pendant l’année des paiements.
  • les personnes mariées ou pacsées (chaque membre du couple doit remplir au moins l’une des deux conditions ci-dessus).

La réduction d’impôt

Il s’agit dans ce cas de la soustraction du montant à déduire (sommes engagées dans l’année en service à la personne) sur le montant de l’impôt dû par le contribuable.

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt :

  • les personnes ne faisant pas partie des catégories concernées par le crédit d’impôt (ci-dessus).
  • les personnes qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant (parents, grands-parents, arrières grands-parents)

Montant de l'aide fiscale

Que ce soit sous forme de crédit ou de réduction d’impôt, cette aide s’élève à 50 % des dépenses totales (charges sociales comprises) générées par le/les emploi(s) à domicile et supportées par le foyer fiscal dans l’année.

Il faut donc déduire des dépenses et donc du montant à déclarer comme déductible, toutes aides extérieures dans la prise en charge des frais d’emploi du ou des salarié(s) à domicile (aide financière de votre employeur par exemple).

Sommes maximales annuelles de dépenses :

Un foyer fiscal ne peut pas dépasser sur l’ensemble des prestations d’emplois à domicile (attention : les activités se cumulent) la somme de :

1) 12 000 € dans le cas général.

Cette somme peut être majorée de 1 500 € dans la limite de 15 000 € :

  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée).
  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans.
  • Par ascendant de plus de 65 ans pour lequel vous bénéficiez d’une réduction d’impôts sur les prestations de service à cet ascendant.

 

2) 15 000 € pour la première année d’emploi particulier à votre domicile

Cette somme peut également être majorée de 1 500 € selon les mêmes conditions et dans la limite de 18 000 €.

3) 20 000 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire d’une carte d’invalidité ou bénéficie d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie (aucune majoration possible dans ce cas).

Déclaration de ces dépenses

En premier lieu, il est indispensable de détenir et de garder les justificatifs d’emplois à domicile dans le cadre de toute activité de services à la personne témoignant des sommes dépensées sur l’année concernée (lettre d’engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires). Ils peuvent en effet vous être demandés par l’administration fiscale à toutes fins de vérification.

La somme à déclarer susceptible d’être déduite fiscalement à hauteur de 50 % est à reporter sur les lignes 7DB ou 7DF (en fonction de votre situation) de votre déclaration.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts ou à vous référer au guide de l’impôt sur le revenu ou à la notice explicative